Cadre réglementaire

Directive europeénne

La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE). Elle a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets professionnels).
Cette directive s'applique à tous les DEEE appartenant à l'une de ces dix catégories :
1.       gros appareils ménagers
2.       petits appareils ménagers
3.       équipements informatiques et de télécommunications
4.       matériel grand public
5.       matériel d'éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d'éclairage domestiques)
6.       outils électriques et électroniques
7.       jouets, équipements de loisir et de sport
8.       dispositifs médicaux
9.       instruments de surveillance et de contrôle
10.   distributeurs automatiques

Cette directive impose notamment :
- la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/hab (qui avait été fixé comme devant être atteint fin 2006) pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage

- le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…).

- la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés (qui avaient été fixé comme devant être atteints au 31 décembre 2006). La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.

Introduisant le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive leur impose :
- pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005.

- pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf si d'autres accords ont été conclus.

* La directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation des substances dangereuses (LSD ou RoHS) dans les équipements électriques et électroniques. Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE, à compter du 1er juillet 2006. Une teneur maximale de 0,01 % en cadmium, et 0,1 % pour les autres substances, pour un matériau homogène, est tolérée. Une liste d'exemptions accompagne cette directive.

* La directive européenne CE/32/2005 du 6 juillet 2005 concernant l’éco-conception des produits consommant de l’énergie a été publiée le 22 juillet 2005.

* Les directives DEEE et ROHS sont actuellement en cours de révision, pour une entrée en vigueur probable en 2013 ou 2014.

Texte de lois Français

Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement (issu du décret 2005-829 du 20 juillet 2005) transposent les directives DEEE et ROHS en droit français. Ils sont complétés par plusieurs arrêtés d'applications .

Ces articles reprennent les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres, présentés ci-après.

Les distributeurs :

Ils doivent accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un nouvel appareil (obligation dite du 1 pour 1).

Ils doivent informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers et sur les effets potentiels des substances dangereuses.

La contribution visible :

La contribution visible représente le coût de l’élimination des DEEE historiques (équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 mais collectés depuis). Elle correspond au montant payé par le producteur à son éco-organisme et est répercutée à l’identique jusqu’au consommateur final, de manière visible.

Le registre national des producteurs :

Les producteurs d’EEE doivent déclarer au registre, tenu par l’ADEME, les quantités d’équipements mises sur le marché national, les quantités de déchets d’équipements collectées (en France) et les quantités traitées (en France ou à l’étranger).

Les obligations des producteurs d’équipements ménagers

Deux possibilités d’organisation :

- mettre en place et faire approuver un système individuel (aucun système à ce jour),

- adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers.

Les obligations des producteurs d’EEE professionnels

Équipements professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 :

Les détenteurs (producteurs des déchets) sont responsables de la fin de vie de leurs équipements.

Équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 :

Les producteurs (producteurs des équipements) sont responsables de la fin de vie de ces équipements, ils peuvent :

- adhérer à un éco-organismes agréé (aucun organisme agréé à ce jour dans le domaine professionnel) ou,

- mettre en place un système individuel de collecte et de traitement ou

- prévoir d’autres modalités avec l’utilisateur final, dans le cadre de relations contractuelles directes avec ce dernier.Autres textes réglementaires

Par ailleurs, d'autres réglementations environnementales transversales s'appliquent également aux produits électriques et électroniques :

* Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans certains équipements frigorifiques et climatiques

* Décret 2009-1139 du 22 septembre 2009, relatif à la mise sur le marché et à l’élimination des piles et accumulateurs.

* Décret 2001-63 du 18 janvier 2001 définissant des teneures en PCB dans les appareils et introduisant la notion d’un plan de décontamination et d’élimination des PCB.

La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.

* La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).

* Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.

Source : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14688