* La directive européenne 2002/96/CE du 27
janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
(directive DEEE). Elle a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8
décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets
professionnels).
Cette
directive s'applique à tous les DEEE appartenant à l'une de ces dix catégories
:
1. gros appareils ménagers
2. petits appareils ménagers
3. équipements informatiques et de
télécommunications
4. matériel grand public
5. matériel d'éclairage (sauf ampoules à
filament et appareils d'éclairage domestiques)
6. outils électriques et électroniques
7. jouets, équipements de loisir et de
sport
8. dispositifs médicaux
9. instruments de surveillance et de
contrôle
10. distributeurs automatiques
Cette
directive impose notamment :
- la collecte sélective des
déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg
/an/hab (qui avait été fixé comme devant être atteint fin 2006) pour les DEEE
des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de
reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil
similaire à un ménage
- le traitement sélectif
systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de
circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex :
mercure, CFC…).
- la réutilisation, le recyclage,
la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de
valorisation élevés (qui avaient été fixé comme devant être atteints au 31
décembre 2006). La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers.
Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière,
tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique.
Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation
: 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage
domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et
80 % de valorisation pour les lampes à décharge.
Introduisant
le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive
leur impose :
- pour les DEEE des ménages, au moins le
financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la
valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005,
- pour les DEEE des professionnels, le
financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de
l'élimination non polluante des DEEE issus d'équipements mis sur le marché
après le 13 août 2005, sauf si d'autres accords ont été conclus.
* La
directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation des
substances dangereuses (LSD ou RoHS) dans les équipements électriques et électroniques.
Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : plomb, mercure,
cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE, à compter du 1er juillet 2006. Une
teneur maximale de 0,01 % en cadmium, et 0,1 % pour les autres substances, pour
un matériau homogène, est tolérée. Une liste d'exemptions accompagne cette
directive.
* La
directive européenne CE/32/2005 du 6 juillet 2005 concernant l’éco-conception
des produits consommant de l’énergie a été publiée le 22 juillet 2005.
*
Les directives DEEE et ROHS sont actuellement en cours de révision, pour une
entrée en vigueur probable en 2013 ou 2014.
Réglementation
au niveau français
Les
articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement (issu du décret
2005-829 du 20 juillet 2005) transposent les directives DEEE et ROHS en droit
français. Ils sont complétés par plusieurs arrêtés d'applications (textes
téléchargeables sur le site du Ministère en charge de l’écologie)
Ces
articles reprennent les éléments des directives européennes en précisant
certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres, présentés ci-après.
Les
distributeurs :
Ils
doivent accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un
nouvel appareil (obligation dite du 1 pour 1).
Ils
doivent informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec
les déchets ménagers et sur les effets potentiels des substances dangereuses.
La
contribution visible :
La
contribution visible représente le coût de l’élimination des DEEE historiques
(équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 mais collectés depuis).
Elle correspond au montant payé par le producteur à son éco-organisme et est
répercutée à l’identique jusqu’au consommateur final, de manière visible.
Le
registre national des producteurs :
Les
producteurs d’EEE doivent déclarer au registre, tenu par l’ADEME, les quantités
d’équipements mises sur le marché national, les quantités de déchets
d’équipements collectées (en France) et les quantités traitées (en France ou à
l’étranger).
Les
obligations des producteurs d’équipements ménagers
Deux
possibilités d’organisation :
- mettre en place et faire approuver un système
individuel (aucun système à ce jour),
- adhérer à un éco-organisme agréé pour la
collecte et le traitement des équipements ménagers.
Les
éco-organismes agréés pour la période 2010 – 2014 sont :
Ces
quatre éco-organismes ont fondé l’OCAD3E, organisme coordonnateur agréé en
charge de l’indemnisation des collectivités territoriales pour les coûts
supplémentaires liés à la collecte sélective.
Les
obligations des producteurs d’EEE professionnels
Équipements
professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 :
Les
détenteurs (producteurs des déchets) sont responsables de la fin de vie de
leurs équipements.
Équipements
professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 :
Les
producteurs (producteurs des équipements) sont responsables de la fin de vie de
ces équipements, ils peuvent :
- adhérer
à un éco-organismes agréé (aucun organisme agréé à ce jour dans le domaine
professionnel) ou,
- mettre
en place un système individuel de collecte et de traitement ou
- prévoir d’autres modalités avec l’utilisateur
final, dans le cadre de relations contractuelles directes avec ce dernier.