LES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)





    1. Présentation des DEEE     2. Cadre réglementaire     3. Les différents circuits

    4. Chiffres clefs

    5. Liens

    6. Formulaire de demande de renseignements



1.Présentation des DEEE
Ce sont des déchets issus des équipements fonctionnant grâce au courant électrique (ou à des champs électromagnétiques).On entend par DEEE, tous les composants, sous-ensembles, et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.




_Gros Electroménager (GEM) Hors Froid : machine à laver...

_Gros Electroménager (GEM) Froid  : réfrigérateur...

_Lampes

_Petits Appareils en Mélange (PAM)

_Ecrans




La classification des DEEE peut être faite en fonction de trois critères :
Son origine : de la même façon que pour les emballages, le devenir des DEEE des professionnels relève de la responsabilité du détenteur alors que pour les DEEE ménagers, la responsabilité est partagée entre les fabricants, les distributeurs et les collectivités locales.
Sa composition matière : notamment en fonction de la présence d'éléments polluants (nécessitant généralement une intervention manuelle) et de la part des fractions métalliques. Tout DEEE contenant un composant dangereux (exemples : PCB, HFC, HCFC, amiante...) est un déchet dangereux.
Son encombrement : on distingue en général les produits portables (< 30 kg) des produits non portables (>30 kg), car les modalités de collecte sont sensiblement différentes.
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       2.Cadre réglementaire




* La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE). Elle a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets professionnels).

Cette directive s'applique à tous les DEEE appartenant à l'une de ces dix catégories :

1.       gros appareils ménagers 
2.       petits appareils ménagers 
3.       équipements informatiques et de télécommunications 
4.       matériel grand public 
5.       matériel d'éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d'éclairage domestiques)
6.       outils électriques et électroniques 
7.       jouets, équipements de loisir et de sport 
8.       dispositifs médicaux 
9.       instruments de surveillance et de contrôle 
10.   distributeurs automatiques 
 
Cette directive impose notamment :
-               la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/hab (qui avait été fixé comme devant être atteint fin 2006) pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage
-               le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…).
-               la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés (qui avaient été fixé comme devant être atteints au 31 décembre 2006). La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.
 
Introduisant le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive leur impose :
-               pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005,
-               pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf si d'autres accords ont été conclus.
 
* La directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation des substances dangereuses (LSD ou RoHS) dans les équipements électriques et électroniques. Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE, à compter du 1er juillet 2006. Une teneur maximale de 0,01 % en cadmium, et 0,1 % pour les autres substances, pour un matériau homogène, est tolérée. Une liste d'exemptions accompagne cette directive.
 
* La directive européenne CE/32/2005 du 6 juillet 2005 concernant l’éco-conception des produits consommant de l’énergie a été publiée le 22 juillet 2005.
 
* Les directives DEEE et ROHS sont actuellement en cours de révision, pour une entrée en vigueur probable en 2013 ou 2014.
 
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Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement (issu du décret 2005-829 du 20 juillet 2005) transposent les directives DEEE et ROHS en droit français. Ils sont complétés par plusieurs arrêtés d'applications (textes téléchargeables sur le site du Ministère en charge de l’écologie)
 
Ces articles reprennent les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l'appréciation des Etats Membres, présentés ci-après.
 
Les distributeurs :
Ils doivent accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un nouvel appareil (obligation dite du 1 pour 1).
Ils doivent informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers et sur les effets potentiels des substances dangereuses.
 
La contribution visible :
La contribution visible représente le coût de l’élimination des DEEE historiques (équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 mais collectés depuis). Elle correspond au montant payé par le producteur à son éco-organisme et est répercutée à l’identique jusqu’au consommateur final, de manière visible.
 
Le registre national des producteurs :
Les producteurs d’EEE doivent déclarer au registre, tenu par l’ADEME, les quantités d’équipements mises sur le marché national, les quantités de déchets d’équipements collectées (en France) et les quantités traitées (en France ou à l’étranger).
 
Les obligations des producteurs d’équipements ménagers
Deux possibilités d’organisation :
-          mettre en place et faire approuver un système individuel (aucun système à ce jour),
-          adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers.
 
Les éco-organismes agréés pour la période 2010 – 2014 sont :



Ecologic : http://www.ecologic-france.com


Recyclum (lampes uniquement) : http://www.recylum.com/



ERP : http://www.erp-recycling.org/france.html

ERP : http://www.erp-recycling.org/france.html



 
Ces quatre éco-organismes ont fondé l’OCAD3E, organisme coordonnateur agréé en charge de l’indemnisation des collectivités territoriales pour les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective.
 
Les obligations des producteurs d’EEE professionnels
Équipements professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 :
Les détenteurs (producteurs des déchets) sont responsables de la fin de vie de leurs équipements.
 
Équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 :
Les producteurs (producteurs des équipements) sont responsables de la fin de vie de ces équipements, ils peuvent :
-          adhérer à un éco-organismes agréé (aucun organisme agréé à ce jour dans le domaine professionnel) ou,
-          mettre en place un système individuel de collecte et de traitement ou
-         prévoir d’autres modalités avec l’utilisateur final, dans le cadre de relations contractuelles directes avec ce dernier.

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       3. Les différents circuits







La filière est basée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques.

Le producteur verse une éco-participation pour chaque équipement mis sur le marché. Celle-ci est répercutée au consommateur.

Quatre organismes ont obtenu un agrément officiel pour l’enlèvement et le traitement des DEEE ménagers, par arrêtés du 9 août 2006, publiés au JORF du 12 août 2006 :


Les producteurs doivent imposer sur chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005, un marquage permettant d'identifier le producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.

Concernant la collecte, le traitement des DEEE et le financement qui en résulte, les producteurs doivent pourvoir à la collecte sélective et au traitement de tous les DEEE ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective à leur frais.

Ce logo oblige le constructeur à ajouter la date de mise sur le marché de l'EEE. En effet, cette date permet de définir si le produit mis sur le marché est ou non un déchet historique.

Un déchet historique est le déchet d'un équipement mis sur le marché avant le 13 août 2005.


Ce logo n'oblige pas le constructeur à rajouter la date de mise sur le marché de l'EEE. Le rectangle noir en dessous de la poubelle barrée signifie précisément que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

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Que faire de vos déchets d’équipements électriques et électroniques ?
 
- Pour les produits en état de fonctionner et de bonne qualité : envisager le réemploi (don à une connaissance, une association…)
 - Se faire reprendre gratuitement l’ancien EEE lors de l’achat d’un EEE neuf : soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont l’obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise gratuite de l’ancien équipement, lors de l’achat d’un équipement neuf. Progressivement il devient possible de déconnecter la reprise de l’appareil usagé de l’acte d’achat, principalement pour les petits équipements (mise en place de bornes de collecte en libre-service, « un pour zéro »). Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés.
- déposer son DEEE en déchèterie, ou selon tout autre mode de collecte proposé par la collectivité (déchèterie fixe ou mobile, collecte sélective de proximité…). La majorité des collectivités (80% de la population) est signataire d’une convention de reprise de DEEE avec un éco-organisme agréé.
 
Pourquoi trier les déchets électriques et électroniques ?
 
Les déchets électriques et électroniques sont susceptibles de contenir des matières dangereuses pour la santé et l’environnement.
Jeter vos équipements avec les ordures ménagères peut présenter des risques pour l’environnement en raison des substances dangereuses qu’ils contiennent et ne permet pas de les valoriser.
 
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Les éco-organismes en charge de la gestion de cette filière :
 
Quatre éco-organismes sont présents sur la filière des DEEE, vous trouverez des informations complémentaires sur les équipements collectés et les points de collectes sur leurs sites Internet:
 
Eco-organismes généraux :         
Eco-systèmes : http://www.collectons.org/ ou http://www.eco-systèmes.fr
Ecologic :          www.ecologic-france.com
ERP :                www.erp-recycling.fr
 
Eco-organisme en charge des lampes :
Récylum :         http://www.malampe.org/ ou http://www.recylum.com/

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       4. Chiffres clefs




Composition des DEEE










Mises sur le Marché
Chaque année, environ 600 millions d’équipements sont déclarés mis sur le marché, pour plus de 1,6 millions de tonnes (soit 25 kg/an/habitant). Plus de 80% de ces équipements sont de type « ménager ».
 
Gisement
L’estimation du gisement est complexe, compte tenu notamment de la diversité des appareils, de leur durée de vie variable et des phénomènes de stockage fréquents.
Le gisement annuel des DEEE ménagers est estimé entre 16 et 20kg/an/habitant.
 
Collecte
En décembre 2009, 3 600 points de collecte collectivités étaient sous contrat avec un éco-organisme ménager soit plus de 56 millions d’habitants desservis. 19 500 points de collecte sont également ouverts en distribution, dans le cadre du « un pour un ».
 
371 000 tonnes de DEEE ménagers ont été collectés en 2009, soit 5,7 kg/an/hab. Une progression d’un kilogramme par an et par habitant est escomptée sur la prochaine période d’agrément.
 
Traitement
Tous les équipements collectés sélectivement intègrent une filière de traitement, et sont valorisés avec des taux de recyclage compris entre 50 et 90 % selon les catégories de déchets.

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       5. Liens vers d'autres sites Internet qui traitent du sujet des DEEE


http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14687


http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/DEEE/DEEE_sommaire.php4

http://www.rudologia.fr/contenus-de-formation-recylum.php

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       6. Formulaire

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